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Infos utiles :

Il est recommandé à toute personne désirant d’investir dans un projet d’achat de logement au Maroc, de vérifier ainsi que de bien se renseigner sur la forme juridique du bien désiré, avant de procéder à son acquisition. Il est jugé important de rappeler à ce niveau, que la loi Marocaine, cohabite entre les droits musulmans et contemporains, c’est ce qui fait naître, une multitude de natures juridiques, qui laissent plusieurs personnes songer dan une grande ambiguïté. Dans le texte ci-après, on vous propose les différentes formes juridiques présentes au Maroc divisées en deux catégories. La première décrit l’ensemble des lots à vendre, qu’il faut complément éviter, alors que la deuxième catégorie regorge les types de bien légaux, conformes aux lois en vigueur.

I : Les types de bien à éviter :

Les bien Guiche : Il forment l’ensemble des logements donnés par les Sultants à ses guerriers. Ce type de bien peut être loué mais jamais vendu.

Les domaines publics : Il existe des terres faisant partie du domaine public, qui se proposent en vente. Pour rappel, chaque futur projet de construction de particuliers sur ces lieux, est formellement interdit. Vu que les domaines publics sont uniquement réservés à l’exécution des projets menés par l’état.

Les bien Milkia : Représentent les biens immobiliers soumis aux lois traditionnelles du droit musulmans. A l’époque, se sont les adouls qui s’occupaient des opérations administratives dans les villages. A l’heure actuelle, ce type de bien peut être accessibles uniquement pour les marocains. La forme juridique liée à ce type Milkia, est jugée imprécise, particulièrement sur les éléments relatifs au bornage. La Milkia est donc un bien non-titré (Non inscrit à la conservation foncière).

II : Les types à acheter :

Les bien titrés : L’ensemble des biens immobiliers titrés, sont soumis au Dahir 12//1913 du juin 1915. Se sont des propriétés inscrites au Cadastre et à la Conservations Foncière. Ceci veut dire que l’identité des propriétaires est clairement identifiée. Cette forme juridique annule chaque droit ou titre antérieur, il comporte notamment un numéro d’ordre, ainsi qu’un plan d’immeuble soigneusement agrafé ; Au moment de l’achat d’un bien titré, il est fortement conseillé de demander un certificat de propriété, en gage d’éviter d’avoir affaire à des faux papiers.

Les terres agricoles :
L’acquisition des terres agricoles, est formellement interdite aux étrangers. Or, il leurs est possible de s’approprier des terres en ce sens, à conduction de changer leurs formes juridiques, pour les déclarer à VNA : Vocation Non Agricole. Pour procéder, il faut commencer par le dépôt d’une demande en ce sens, auprès du CRI : Centre régional d’investissement du lieu du terrain. On souligne que cette attestation, est obligatoire pour chaque terrain, dont la localisation est à l’extérieur du périmètre urbain, et acquis par une personne étrangère, ou bien une entreprise dont la forme juridique est : (SA) ou une (Sarl), dont le capital est détenu en totalité part des étrangers.

Les pièces à fournir auprès du CRI sont :
  • Un plan de situation.
  • Un certificat de propriété.
  • Un plan cadastral de la propriété.
  • Un contrat ou promesse de vente
  • Une demande sur imprimés type fournis par le CRI.
  • Un statut de la société si la demande est au nom d’une société (1copie).
  • Une copie des plans architecturaux (plan de masse) du projet à réaliser.
  • Un permis d’habiter ou certificat de conformité pour les projets déjà construits.
  • Un engagement du promoteur relatif à la réalisation du projet envisagé dans un délai déterminé.
  • Une autorisation de construire ou Accord de principe de la commission AD-HOC si le cas le nécessite.
  • Une autorisation de morceler ou de lotir et plan de morcellement certifié conforme, pour les terrains ayant fait l’objet d’un morcellement ou d’un lotissement.

Agence immobilière Taroudant: Maria immo
www.maria-immo.com
GSM: +212 6 38 08 94 08
E-mail: info@maria-immo.com
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